Dispositif anti-cadeaux (ex DMOS) et transparence des liens Mixte : présentiel / à distance
Dernière mise à jour : 18/07/2025
Description
Le dispositif anti-cadeaux
- Articulation entre les différents textes de loi (Ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017, Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019, Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 « Ma Santé 2022 », Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 et arrêtés)
- Le champ d'application et les acteurs concernés
- La notion d'avantages
- Procédures de déclaration et d'autorisation, et seuils
- La téléprocédure
- Les conventions et leur contenu
- Hospitalité, rémunérations, notion de valeur négligeable
- Sanctions en cas de non-conformité
La déclaration des liens d'intérêt
- Les personnes concernées
- Le contenu de la déclaration
Publication des conventions et des avantages
- Les entreprises concernées
- Les parties contractantes ou bénéficiant des avantages
- Le contenu de la publication des conventions
- Le contenu de la publication des avantages
- Les modalités de la publication