Appréhender les bases : tout ce qu’il faut savoir sur la loi anti-cadeaux et la transparence des liens Mixte : présentiel / à distance

Dernière mise à jour : 09/09/2024

Description

Ce programme pourra être adapté dans les prochaines semaines en fonction des évolutions de l'actualité

Le dispositif anti-cadeaux

  • Principes de l'ordonnance 2017-49 du 19 janvier 2017 - article 1, de la loi 2019-774 du 24 juillet 2019 - art 78, du décret 2020-730 du 15 juin 2020 et arrêtés
  • Le champ d'application
  • Les modalités et leurs implications pour les entreprises
  • Création et alimentation des dossiers, traçabilité des opérations, archivage des éléments
  • Comment se conformer aux procédures de déclaration et d'autorisation ?
  • Cas concrets, discussions autour de cas pratiques

La transparence des liens

  • Les principes au regard des articles L.1453-1&2 du Code de la Santé Publique, de la loi 2019-774 du 24 juillet 2019 art 78, du décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019
  • Données à publier : conventions, rémunérations et avantages
  • Comment organiser la récolte de ces données ?
  • Modalités de publication
  • La transparence en Europe et dans le monde
  • Cas pratiques

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Prochaines Sessions

  • 06/12/24 Présentiel
    BOULOGNE-BILLANCOURT -

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