Anticiper et gérer les risques juridiques dans les marchés publics hospitaliers Mixte : présentiel / à distance

Auditer un dossier de consultation des entreprises (DCE)

• Les clauses et conditions d'exécution principales
• Identifier les risques potentiels avant offre
• Demander des renseignements complémentaires dans le délai requis pour répondre à l'AO en pleine connaissance de cause

Anticiper les défauts d'exécution et gérer le risque des achats pour compte

Gérer les impayés

• Poursuivre l'exécution du marché pour ne pas se mettre en faute contractuelle
• Mettre en suivi les procédures spéciales de recouvrement d'une créance détenue sur une personne morale de droit public
• Actionner une demande de provision devant le tribunal administratif compétent
• Assurer le suivi de l'obligation de payer une somme allouée

Avenants et offre promotionnelle

Prestations modificatives et supplémentaires demandées par l'acheteur

Arrêt commercialisation, changement exploitant, transfert du marché

Gestion des circonstances imprévisibles

• Risque défauts
• Surcoûts éventuels
• Imprévision et force majeure

Mémoire en réclamation et règlement des différends entre les parties