Anticiper et maîtriser au quotidien les risques juridiques liés au droit de la concurrence dans l’industrie pharmaceutique Mixte : présentiel / à distance

Dernière mise à jour : 09/09/2024

Description

Droit de la concurrence et industrie pharmaceutique : fondamentaux et actualités jurisprudentielles

  • Définir le marché d'un médicament
    • Apports récents de la pratique décisionnelle française et européenne
    • Perspectives
  • Définir la position (dominante ou non) d'un laboratoire sur un marché
  • Définir la présence ou non d'un/de concurrent(s)
    • Critères pris en considération par la pratique décisionnelle et jurisprudence française et européenne récentes à intégrer dans une analyse interne

Cartographie et maîtrise des principaux risques antitrust : du concept à la pratique

  • Les pratiques de dénigrement (génériques / biosimilaires)
  • Les accords de coopération / R&D
  • Les pratiques tarifaires
    • Ventes liées et prix prédateurs dans les marchés publics
    • Article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
    • Prix excessifs
    • Politique commerciale
    • Les relations entre concurrents sous l'égide des autorités de tutelle (ANSM, CEPS etc.)
  • Les pratiques « cachées » à risques
    • Participation de collaborateurs à des réunions d'associations ou d'organismes professionnels
    • Utilisation des outils de messageries / groupes de discussion avec les concurrents
    • Utilisation des réseaux sociaux
    • Précautions face au Price signaling
    • Utilisation des outils de Price benchmarking / Business Intelligence

Les 5 règles d'or en cas d'opération de visite et saisie (OVS)

  • Préparation aux éventuelles OVS
  • Accueil des inspecteurs et procédures/dispositifs à déclencher
  • Coopération sans s'auto-incriminer
  • Surveillance du déroulé des opérations
  • Protection du « legal privilege »

La compliance & droit de la concurrence

  • Anticiper et détecter les risques de concurrence
    • Sensibiliser les collaborateurs
    • Former (en présentiel ou e-learning)
    • Accompagner au quotidien sur les sujets à risques du secteur
    • Tester (audits)
  • Implications en droit du travail
    • Clauses dans les contrats de travail
    • Politique de sanction en cas de non-respect des règles de concurrence

M'inscrire à la formation

 Le prix sera stipulé dans la convention qui vous sera transmise
Détail des créneaux de la session sélectionnée :
Continuer l'inscription

Encart personnalisable de vos pages Formation

👉 Vous pouvez ici personnaliser le texte de vos pages Formation 👈

Prochaines Sessions

  • 26/11/24 Présentiel
    BOULOGNE-BILLANCOURT -

Retour au site web du centre

Partager cette formation

👉 Vous pouvez ici indiquer vos Certifications 👈