Initiation au droit des contrats et de la technique contractuelle Mixte : présentiel / à distance
Dernière mise à jour : 18/07/2025
Description
La formation du contrat
- Le consentement des parties (offre, acceptation)
- Formes, formalités et preuve : double original, signature manuscrite/électronique
La structuration des contrats
- Les éléments indispensables au contrat (descriptif des parties, signataires et qualité, pièces additionnelles)
- Les clauses générales essentielles du contrat
- Les clauses essentielles aux contrats les plus utilisés dans l'industrie pharmaceutique (propriété intellectuelle, données personnelles, relations industrie/professionnels de santé, transparence, « FCPA »)
Les effets du contrat
- La force obligatoire du contrat : est-il possible de revenir sur ses engagements ?
- Les effets du contrat dans le temps : différence entre durée déterminée et durée indéterminée, avenant, prorogation, prologation,...
- Faire face à l'inexécution du contrat : responsabilité contractuelle et clauses limitatives de responsabilité
L'extinction des relations contractuelles
Les différents types de contrats
- Les différences de nature
- Les contrats de vente
- Les contrats de prestation de services