Anticiper et maîtriser au quotidien les risques juridiques liés au droit de la concurrence dans l’industrie pharmaceutique Mixte : présentiel / à distance
Dernière mise à jour : 18/07/2025
Description
Droit de la concurrence et industrie pharmaceutique : fondamentaux et actualités jurisprudentielles
- Définir le marché d'un médicament
- Apports récents de la pratique décisionnelle française et européenne
- Perspectives
- Définir la position (dominante ou non) d'un laboratoire sur un marché
- Définir la présence ou non d'un/de concurrent(s)
- Critères pris en considération par la pratique décisionnelle et jurisprudence française et européenne récentes à intégrer dans une analyse interne
Cartographie et maîtrise des principaux risques antitrust : du concept à la pratique
- Les pratiques de dénigrement (génériques / biosimilaires)
- Les accords de coopération / R&D
- Les pratiques tarifaires
- Ventes liées et prix prédateurs dans les marchés publics
- Article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
- Prix excessifs
- Politique commerciale
- Les relations entre concurrents sous l'égide des autorités de tutelle (ANSM, CEPS etc.)
- Les pratiques « cachées » à risques
- Participation de collaborateurs à des réunions d'associations ou d'organismes professionnels
- Utilisation des outils de messageries / groupes de discussion avec les concurrents
- Utilisation des réseaux sociaux
- Précautions face au Price signaling
- Utilisation des outils de Price benchmarking / Business Intelligence
Les 5 règles d'or en cas d'opération de visite et saisie (OVS)
- Préparation aux éventuelles OVS
- Accueil des inspecteurs et procédures/dispositifs à déclencher
- Coopération sans s'auto-incriminer
- Surveillance du déroulé des opérations
- Protection du « legal privilege »
La compliance & droit de la concurrence
- Anticiper et détecter les risques de concurrence
- Sensibiliser les collaborateurs
- Former (en présentiel ou e-learning)
- Accompagner au quotidien sur les sujets à risques du secteur
- Tester (audits)
- Implications en droit du travail
- Clauses dans les contrats de travail
- Politique de sanction en cas de non-respect des règles de concurrence